Les programmes immobiliers neufs Pinel
La loi Pinel, dispositif pour soutenir l’investissement dans l'immobilier neuf, mis en place au 1er septembre 2014, remplace les précédents dispositifs de défiscalisation, comme le dispositif Duflot existant entre 2013 et 2014.
Ce dispositif vous permet, en achetant un bien dans un programme immobilier neuf, et en vous engageant à le louer pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans sous conditions, d’obtenir une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% du prix d’achat de votre logement neuf, dans la limite de 300 000 €. En investissant dans l’immobilier neuf, l’avantage fiscal peut alors aller jusqu’à 63.000 €, répartis sur 12 ans. La loi Pinel concerne les achats réalisés jusqu'au 31 décembre 2021
En réalisant un investissement immobilier dans le cadre du dispositif Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts calculée sur le prix du logement. Cette réduction dépend de la durée de la location du bien, à savoir :
- -12 % pour une location de 6 ans
- -18 % pour une location de 9 ans
- -21 % pour une location de 12 ans.
Les conditions de la défiscalisation Pinel
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt très avantageuse, vous devez :
- Louer un logement acquis neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement (vente notariée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018), location en tant que résidence principale du locataire.
- Le logement doit répondre à des exigences de performance énergétique (BBC, RT 2012).
- La durée minimale de location est de 6 ans.
- Acheter un logement dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 5 500€/m², dans l'une des zones éligibles (A, A bis, B1 et B2).
- Louer le logement neuf dans les 12 mois suivant la livraison du bien immobilier, en respectant un plafonnement des ressources du locataire en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du bien (cf. tableau plafonds de loyer ci-dessous).
- Ne pas cumuler le dispositif Pinel avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard, etc…).